Les dispositions juridiques

L'actualité juridique des Comités d'Entreprise est importante.

La Loi n° 2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale dans son chapitre IV (du titre II : Démocratie Sociale) traite de la Transparence des comptes des comités d’entreprise. Elle traite en particulier les aspects suivants :

• Les seuils qui premettent de différentier les Comités
• Les obligations de tenue comptable et de présentation pour les "petits" Comités
• Les obligations de tenue comptable et de présentation pour les "moyens" Comités
• Les obligations de tenue comptable et de présentation pour les "gros" Comités