Refonte complète des Instances Représentatives du Personnel par fusion, dans le CSE :

• L'instance unique est dotée de la Personnalité morale : elle peut donc disposer d'un patrimoine, passer des contrats et ester en justice.

• Parmis les titulaires, désignation obligatoire d'un.e secrétaire et d'un.e trésorier/ère

  • Pas d'obligation d'adjoint : possibilité de la prévoir par accord

  • Au niveau du CSE Central, on retrouve l'obligation de désigner un.e secrétaire Adjoint.e

• Le CSE devra se doter d'un nouveau règlement intérieur pour déterminer ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salarié.e.s