CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité
Le comité social et économique de votre entreprise (CSE) n’a pas encore mis en place la fin du critère d’ancienneté dans l’attribution de ses prestations ?
L’échéance de mise en conformité, initialement prévue au 31 décembre 2025 fait l’objet d’une prolongation.
Vous avez désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier les critères de versement de ces prestations et vous mettre en conformité.
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/cse-critere-anciennete-delai.html
Publication
05/01/2026 à 08h00
Mis à jour
à 08h09
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